Accompagner les salariés en voie de licenciement ou en rupture conventionnelle
/image%2F1490224%2F20180111%2Fob_40e7e6_cs001.png)
/image%2F1490224%2F20180111%2Fob_40e7e6_cs001.png)
En cas d’inaptitude, lorsque l’employeur prononce le licenciement au-delà du délai de 30 jours, le salaire est dû. Egalement, si l’inaptitude est d’origine professionnelle (à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle), le salaire...
En application de l’article L 6321-1 du code du travail, l’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il doit veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard, notamment, de l’évolution des emplois, des...
La Cour de cassation rappelle que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis. Dès lors, une...
La Cour de cassation a déjà validé une rupture conventionnelle régularisée pendant la période de suspension du contrat de travail du salarié consécutive à un accident du travail (Cass. soc. 30-9-2014 n° 13-16.297). Elle franchit une étape supplémentaire...
En matière de licenciement disciplinaire, la notification du licenciement par l’employeur doit intervenir dans les 30 jours de la tenue de l’entretien préalable. Qu’en est-il en cas de report de l’entretien préalable ? Tout dépend qui est l’auteur du...
Selon l’article L5213-9 du code du travail, le salarié reconnu « travailleur handicapé » a droit au doublement de l’indemnité de préavis en cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde), et ce dans la limite de 3 mois. La cour de cassation a d’ailleurs...
Annoncer publiquement un licenciement avant l’entretien préalable s’apparente à un licenciement verbal. Le licenciement est notifié par écrit. Le licenciement ne peut donc pas être verbal. Un tel licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse....
En application des dispositions du code du travail, le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral est nul. L’article L. 1152-2 du code du travail dispose que : « Aucun salarié, aucune personne...
/image%2F1490224%2F20191228%2Fob_20225b_rupture-de-contrat-de-travail.jpg)
/image%2F1490224%2F20191228%2Fob_20225b_rupture-de-contrat-de-travail.jpg)
Les ruptures conventionnelles individuelles ou collectives sont-elles en train de se substituer aux démissions et aux licenciements ? C’est ce qu’il ressort de la dernière étude de la DARES CDD, CDI : les embauches et les ruptures En résumé chiffré, les...
Par arrêt du 9 novembre 2017 (Cass. soc. 9-11-2017 n° 16-16.948), la cour de cassation rappelle qu’en l'absence de visite de reprise, le contrat de travail demeure suspendu, de sorte que sauf manquement du salarié à son obligation de loyauté, l’employeur...
