Contestation d'une rupture conventionnelle : la prescription court même si le salarié ignore la date d'homologation de la rupture
Le délai de 12 mois pour contester une rupture conventionnelle court à compter de la date d’homologation de la convention. Même si le salarié ne connaît pas précisément cette date, la prescription lui est opposable dès lors qu’il a disposé d’un temps...