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Guide de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale
TELECHARGER LE GUIDE - 20200113GUIDERUPTURECONVENTIONNELLEFPT.pdf L’article 72 de la loi Dussopt ou loi de transformation de la fonction publique prévoit l’expérimentation de la rupture conventionnelle à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre...
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Justice Rupture conventionnelle : les salariés n’ont pas le droit à l’erreur
Laurent Paté, avocat en droit du travail à Metz. Il est quasi impossible de revenir sur la signature d’une rupture conventionnelle. Même lorsqu’on a été déclaré inapte. C’est le sens de l’arrêt du 9 mai de la Cour de cassation qui admet une grande flexibilité...
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Démissions, licenciements, ruptures conventionnelles, le point et les droits des salariés
Les ruptures conventionnelles individuelles ou collectives sont-elles en train de se substituer aux démissions et aux licenciements ? C’est ce qu’il ressort de la dernière étude de la DARES CDD, CDI : les embauches et les ruptures En résumé chiffré, les...
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Le refus du reclassement par le salarié
Le refus du reclassement par le salarié n’est pas fautif, le salarié inapte est donc en droit de refuser un reclassement. Mais le refus peut être abusif, avec des conséquences sur les indemnités. Le refus du reclassement par le salarié conduit souvent...
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La procédure de licenciement économique de 2 à 9 salariés
La procédure de licenciement pour motif économique varie selon le nombre de salariés concernés. Le licenciement de 2 à 9 salariés sur une période de 30 jours impose à l’employeur le respect de règles de procédure particulière : consultation des représentants...
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Ce qui change au 1er janvier 2018
Les ordonnances modifient des pans entiers du code du travail. Un grand nombre de ces dispositions nécessitaient des mesures réglementaires pour entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier. Certains des décrets attendus ont été publiés la semaine dernière...
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La procédure en cas de licenciement pour motif personnel
Tout employeur qui envisage de rompre - après la période d’essai - le contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié pour un motif personnel doit pouvoir justifier d’une cause réelle et sérieuse et suivre une procédure de licenciement précise :...
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Le droit au chômage après un licenciement économique
Le licenciement économique du salarié en CDI est encadré par la loi. Une stricte procédure, sous peine d’annulation, doit être respectée par l’employeur et des indemnités doivent être versées au salarié. Reste que ce dernier perd son emploi. C’est pour...
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L’indemnité légale de licenciement
L’indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié : en contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde ; comptant au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus dans l’entreprise à la date de...
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L’employeur doit délivrer l’attestation Pôle emploi au démissionnaire
La délivrance de l’attestation Pôle emploi s’impose à l’employeur dans tous les cas d’expiration ou de rupture du contrat de travail, y compris en cas de démission du salarié. Au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, l’employeur...
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Contestation d'une rupture conventionnelle : la prescription court même si le salarié ignore la date d'homologation de la rupture
Le délai de 12 mois pour contester une rupture conventionnelle court à compter de la date d’homologation de la convention. Même si le salarié ne connaît pas précisément cette date, la prescription lui est opposable dès lors qu’il a disposé d’un temps...
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La procédure en cas de licenciement individuel pour motif économique
Tout employeur qui envisage de rompre - après la période d’essai - le contrat de travail à durée indéterminée d’un seul salarié pour un motif économique doit respecter les règles concernant : le reclassement du salarié ; l’ordre des licenciements ; la...
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Conseiller diplomé RPS et management de la qualité de vie au travail
Parallèlement à mes fonctions de Conseiller du salarié, j’exerce également les fonctions de Conseiller diplômé (Université de Cergy Pontoise) en prévention des Risques Psycho Sociaux et Management de la qualité de Vie de au travail. Je suis mobilisable...
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15 jours après la notification de votre licenciement pour demander des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre
Le décret du 15 décembre 2017 n°2017-1702 relatif aux modalités selon lesquelles le salarié peut demander des précisions sur le motif de son licenciement a été publié au Journal officiel le 17 décembre 2017. Il s’applique aux licenciements personnels...
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Entretien préalable au licenciement, 5 jours pour vous préparer
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La rupture du contrat de travail à l’épreuve du Covid-19
Rupture de la période d’essai d’un salarié, licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, signature d’une rupture conventionnelle... Maître Galina Elbaz, avocate au barreau de Paris, alerte les entrepreneurs sur les risques potentiels de...
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La non-distribution par la Poste de la lettre de licenciement ne rend pas la rupture abusive
Le licenciement disciplinaire notifié à l’adresse exacte du domicile du salarié dans le délai légal d’un mois est valable, peu important que la lettre le notifiant ait été retournée à l’employeur avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ». Lorsque...
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6 motifs de licenciement
Plusieurs dispositions du code du travail ont été modifiées par décret suite aux ordonnances portant sur la vaste réforme du Travail. A compter du 1er janvier 2018, les employeurs disposeront de 6 modèles types de lettre selon les 6 motifs de licenciement...
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Covid: Licenciement et interruption du contrat de travail
Peut-on licencier un salarié du fait du confinement ? La réponse est clairement non, un licenciement qui serait simplement motivé par le confinement imposé par le gouvernement serait jugé abusif. Qu’en est-il des licenciements économiques ? Le gouvernement...
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Rupture conventionnelle : indemnité, chômage, calcul…
Indemnité (et son calcul), droit au chômage, lettre de demande... Tout savoir sur la rupture conventionnelle, une procédure qui permet au salarié en CDI et à l'employeur de s'accorder sur la fin du contrat de travail. Sommaire Indemnité de rupture conventionnelle...
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Annoncer publiquement à des salariés le licenciement d’un collègue avant l’entretien préalable = licenciement dépourvue de cause réelle et sérieuse
Annoncer publiquement un licenciement avant l’entretien préalable s’apparente à un licenciement verbal. Le licenciement est notifié par écrit. Le licenciement ne peut donc pas être verbal. Un tel licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse....
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Quand le licenciement pour refus d'une modification de contrat ne peut qu'être un licenciement économique
Le licenciement d’un salarié qui refuse une modification de son contrat de travail, imposée par l’employeur, n’est justifié que si ce changement repose lui-même sur un motif personnel ou économique. À défaut, la cour de cassation considère que le licenciement...
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L'obligation d'adaptation du salarié à la charge de l'employeur
En application de l’article L 6321-1 du code du travail, l’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il doit veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard, notamment, de l’évolution des emplois, des...
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Jusqu'à quelle date le salaire est du en cas de licenciement pour inaptitude
En cas d’inaptitude, lorsque l’employeur prononce le licenciement au-delà du délai de 30 jours, le salaire est dû. Egalement, si l’inaptitude est d’origine professionnelle (à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle), le salaire...
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Rupture conventionnelle en cas d'inaptitude consécutive à un arrêt de travail
La Cour de cassation a déjà validé une rupture conventionnelle régularisée pendant la période de suspension du contrat de travail du salarié consécutive à un accident du travail (Cass. soc. 30-9-2014 n° 13-16.297). Elle franchit une étape supplémentaire...