CONSULTATION DU CSE : un retard dans les élections peut-il justifier l’absence d’avis ?

L’arrêt : Cass. Soc., 15 octobre 2025, n° 23-22.357 (Inédit)
https://www.courdecassation.fr/deci...

Que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non, l’employeur doit impérativement consulter le CSE avant toute proposition de reclassement (art. L. 1226-2 et L. 1226-10 du Code du travail), sauf procès-verbal de carence ou encore si l’avis d’inaptitude acte l’impossibilité de reclassement.

Si cette formalité n’est pas respectée, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Mais quid lorsqu’il n’y a pas encore de CSE ?

Les faits : Une association voit ses effectifs augmenter et dépasser le seuil de 11 salariés. Elle licencie un salarié pour inaptitude sans consulter le CSE, car les élections n’avaient pas encore eu lieu. L’employeur justifiait ce retard par la nécessité de négocier d’abord le périmètre des établissements distincts.

La décision : La Cour de cassation censure la Cour d’appel qui avait regardé comme tardive l’organisation des élections – plus d’un an après l’augmentation des effectifs.

Les juges du fond auraient dû vérifier si l’engagement des négociations sur le périmètre des établissements n’avait pas légitimement retardé le processus électoral.

En pratique : Pas de condamnation automatique de l’employeur en cas de retard dans la mise en place du CSE. Ce dernier doit toutefois prouver qu’il était actif dans le processus électoral.