procedure de licenciement

Le licenciement disciplinaire notifié à l’adresse exacte du domicile du salarié dans le délai légal d’un mois est valable, peu important que la lettre le notifiant ait été retournée à l’employeur avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ». Lorsque...

Le décret du 15 décembre 2017 n°2017-1702 relatif aux modalités selon lesquelles le salarié peut demander des précisions sur le motif de son licenciement a été publié au Journal officiel le 17 décembre 2017. Il s’applique aux licenciements personnels...

Lorsqu’un salarié est impliqué dans une affaire pénale pour des faits commis dans le cadre de son travail, l’employeur peut le licencier pour ces faits alors que le salarié n’a finalement pas fait l’objet de poursuites pénales. Il ne peut pas être reproché...