OBLIGATION DE SÉCURITÉ : l’ancienneté de la faute n’exonère pas l’employeur

L’arrêt : Cass. Soc., 26 novembre 2025, n° 24-17.048 (Inédit)
https://www.courdecassation.fr/deci...

Cet arrêt souligne que des manquements, même anciens, en relation directe avec l’inaptitude, engagent la responsabilité de l’employeur.

Les faits : Un salarié, exposé à des produits toxiques, développe une maladie professionnelle et est licencié pour inaptitude. Il demande la nullité du licenciement ou son absence de cause réelle et sérieuse, arguant que l’inaptitude découle d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. La Cour d’appel le déboute, au motif que les manquements de l’employeur étaient « anciens » et que le licenciement n’était pas intervenu dans ce contexte.

La décision : Cassation. La Haute Juridiction rappelle un principe fondamental  : le Licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu’il est démontré que l’inaptitude est consécutive à un manquement préalable de l’employeur. Le fait que le manquement soit « ancien » ne suffit pas à écarter la responsabilité de l’employeur s’il existe un lien de causalité avec l’inaptitude.

En pratique : Penser à invoquer le manquement à l’obligation de sécurité lorsque l’inaptitude médicale trouve son origine dans une exposition à effet différé.