Conseiller du Salarié CGT 51 - Reims

À la rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit l’origine (licenciement, démission, rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, etc.), l’employeur remet obligatoirement au salarié : un certificat de travail qui atteste, notamment,...

Le décret du 15 décembre 2017 n°2017-1702 relatif aux modalités selon lesquelles le salarié peut demander des précisions sur le motif de son licenciement a été publié au Journal officiel le 17 décembre 2017. Il s’applique aux licenciements personnels...

Plusieurs dispositions du code du travail ont été modifiées par décret suite aux ordonnances portant sur la vaste réforme du Travail. A compter du 1er janvier 2018, les employeurs disposeront de 6 modèles types de lettre selon les 6 motifs de licenciement...

L’indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié : en contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde ; comptant au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus dans l’entreprise à la date de...

Le refus du reclassement par le salarié n’est pas fautif, le salarié inapte est donc en droit de refuser un reclassement. Mais le refus peut être abusif, avec des conséquences sur les indemnités. Le refus du reclassement par le salarié conduit souvent...

Lorsqu’un salarié est impliqué dans une affaire pénale pour des faits commis dans le cadre de son travail, l’employeur peut le licencier pour ces faits alors que le salarié n’a finalement pas fait l’objet de poursuites pénales. Il ne peut pas être reproché...

Tout employeur qui envisage de rompre - après la période d’essai - le contrat de travail à durée indéterminée d’un seul salarié pour un motif économique doit respecter les règles concernant : le reclassement du salarié ; l’ordre des licenciements ; la...

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Les ordonnances modifient des pans entiers du code du travail. Un grand nombre de ces dispositions nécessitaient des mesures réglementaires pour entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier. Certains des décrets attendus ont été publiés la semaine dernière...