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Harcèlement moral au travail et licenciement
En application des dispositions du code du travail, le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral est nul. L’article L. 1152-2 du code du travail dispose que : « Aucun salarié, aucune personne...
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Doublement du préavis pour le salarié handicapé
Selon l’article L5213-9 du code du travail, le salarié reconnu « travailleur handicapé » a droit au doublement de l’indemnité de préavis en cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde), et ce dans la limite de 3 mois. La cour de cassation a d’ailleurs...
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Délai de 30 jours après l'entretien préalable pour notifier le licenciement disciplinaire
En matière de licenciement disciplinaire, la notification du licenciement par l’employeur doit intervenir dans les 30 jours de la tenue de l’entretien préalable. Qu’en est-il en cas de report de l’entretien préalable ? Tout dépend qui est l’auteur du...
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Peut-on être licencié pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral ?
La Cour de cassation rappelle que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis. Dès lors, une...
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Rupture conventionnelle en cas d'inaptitude consécutive à un arrêt de travail
La Cour de cassation a déjà validé une rupture conventionnelle régularisée pendant la période de suspension du contrat de travail du salarié consécutive à un accident du travail (Cass. soc. 30-9-2014 n° 13-16.297). Elle franchit une étape supplémentaire...
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Jusqu'à quelle date le salaire est du en cas de licenciement pour inaptitude
En cas d’inaptitude, lorsque l’employeur prononce le licenciement au-delà du délai de 30 jours, le salaire est dû. Egalement, si l’inaptitude est d’origine professionnelle (à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle), le salaire...
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L'obligation d'adaptation du salarié à la charge de l'employeur
En application de l’article L 6321-1 du code du travail, l’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il doit veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard, notamment, de l’évolution des emplois, des...
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Quand le licenciement pour refus d'une modification de contrat ne peut qu'être un licenciement économique
Le licenciement d’un salarié qui refuse une modification de son contrat de travail, imposée par l’employeur, n’est justifié que si ce changement repose lui-même sur un motif personnel ou économique. À défaut, la cour de cassation considère que le licenciement...
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Annoncer publiquement à des salariés le licenciement d’un collègue avant l’entretien préalable = licenciement dépourvue de cause réelle et sérieuse
Annoncer publiquement un licenciement avant l’entretien préalable s’apparente à un licenciement verbal. Le licenciement est notifié par écrit. Le licenciement ne peut donc pas être verbal. Un tel licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse....
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Rupture conventionnelle : indemnité, chômage, calcul…
Indemnité (et son calcul), droit au chômage, lettre de demande... Tout savoir sur la rupture conventionnelle, une procédure qui permet au salarié en CDI et à l'employeur de s'accorder sur la fin du contrat de travail. Sommaire Indemnité de rupture conventionnelle...
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Liste des conseillers du salarié de la Marne - 18 février 2026
Télécharger 18 février 2026_Liste conseillers du salarié département Marne ufict.cgt@grandreims.fr Un conseiller du salarié est une personne chargée d’assister gratuitement un salarié lors d’un entretien préalable à un licenciement, lorsque l’entreprise...
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Droit à la présomption d’innocence dans le licenciement d’un salarié fondé sur des éléments issus d’une procédure pénale
Lorsqu’un salarié est impliqué dans une affaire pénale pour des faits commis dans le cadre de son travail, l’employeur peut le licencier pour ces faits alors que le salarié n’a finalement pas fait l’objet de poursuites pénales. Il ne peut pas être reproché...
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Les documents remis aux salariés lors de la rupture du contrat de travail
À la rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit l’origine (licenciement, démission, rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, etc.), l’employeur remet obligatoirement au salarié : un certificat de travail qui atteste, notamment,...
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Plus de 500 000 visiteurs depuis la création du site qui en cette année 2018 change de peau.
Depuis sa création, le site conseiller du salarié 51 a enregistré plus d'un demi million de visiteurs unique. Aujourd'hui, il se transforme pour encore mieux vous informer dans un contexte juridique et politique en pleine évolution.