L'indémnité légale de licenciement

L’indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié :

• en contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde ;
• comptant au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus dans l’entreprise à la date de la notification du licenciement (l’ancienneté requise pour avoir droit à l’indemnité légale de licenciement a été ramenée de 1 an à 8 mois par l’ordonnance du 22 septembre 2017 citée en référence applicable sur ce point aux licenciements prononcés après le 23 septembre 2017).

Versée à la fin du préavis, que ce dernier soit exécuté ou non, l’indemnité légale de licenciement est calculée :

• à partir d’un salaire de référence ;
• en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, acquise au terme du préavis même si le salarié est dispensé de l’effectuer.

L’indemnité légale ne se cumule pas avec toute indemnité de même nature : indemnité de départ ou de mise à la retraite, indemnité conventionnelle de licenciement… Son montant a été revalorisé par un décret en date du 25 septembre 2017, applicable aux licenciements prononcés à compter du 27 septembre 2017.

Le calcul le plus favorable au salarié doit être retenu :

• soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement ;
• soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.

Les indemnités qui correspondent à des remboursements de frais engagés (indemnité de déplacement ou de repas, par exemple) ne sont pas prises en compte.

Si le salaire normalement pris en compte pour le calcul de l’indemnité est nettement inférieur au salaire habituel, c’est ce dernier qu’il faut retenir (le salaire habituel est celui que le salarié aurait perçu en temps normal, en dehors, par exemple, d’une période d’activité partielle ou d’une absence maladie non indemnisée en totalité).

L’indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l’entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines. En cas d’année incomplète (par exemple, un salarié licencié avec 11 mois d’ancienneté dans l’entreprise), l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois.

L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :
1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans

• Les modalités de calcul de l’indemnité légale de licenciement ont été modifiées par le décret du 25 septembre 2017 cité en référence. Ces nouvelles modalités de calcul, qui se traduisent par une augmentation de l’indemnité due aux salariés, sont applicables aux licenciements prononcés à compter du 27 septembre 2017.
• L’employeur doit verser l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus avantageuse pour le salarié que l’indemnité légale. Il n’y a pas de cumul possible entre ces différentes indemnités.

L’indemnité légale n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. Sur le régime social de cette indemnité, on se reportera aux précisions figurant sur le site de l’Urssaf

• Exemples de calcul (licenciement prononcé à compter du 27 septembre 2017)

Exemple n° 1
Pour un salaire de référence de 1 500 € et une ancienneté de 5 ans, l’indemnité due est de 1 875 € :
1 500 € : 4 = 375 €
375 € x 5 ans = 1 875 €
NB : avec les anciennes modalités de calcul, l’indemnité aurait été de 1 500 €

Exemple n° 2
Pour un même salaire de référence et une ancienneté de 12 ans, l’indemnité due est :

• au titre de l’ancienneté jusqu’à 10 ans : 1 500 € : 4 = 375 €
  375 € x 10 ans = 3 750 €

• au titre de l’ancienneté au-delà de 10 ans : 1 500 € : 3 = 500 €
  500 € x 2 ans = 1 000 €

Soit une indemnité de licenciement d’un montant total de 4 750 € (3 750 € + 1 000 €)
NB : avec les anciennes modalités de calcul, l’indemnité aurait été de 4 000 €