motif de licenciement

Le décret du 15 décembre 2017 n°2017-1702 relatif aux modalités selon lesquelles le salarié peut demander des précisions sur le motif de son licenciement a été publié au Journal officiel le 17 décembre 2017. Il s’applique aux licenciements personnels...

Plusieurs dispositions du code du travail ont été modifiées par décret suite aux ordonnances portant sur la vaste réforme du Travail. A compter du 1er janvier 2018, les employeurs disposeront de 6 modèles types de lettre selon les 6 motifs de licenciement...

Lorsqu’un salarié est impliqué dans une affaire pénale pour des faits commis dans le cadre de son travail, l’employeur peut le licencier pour ces faits alors que le salarié n’a finalement pas fait l’objet de poursuites pénales. Il ne peut pas être reproché...