Demander à l'employeur de respecter ses obligations

Publié par Conseiller du Salarié 51 - Reims

Si la réclamation que vous faîtes, concerne un conflit individuel que vous avez avec votre employeur, le courrier envoyé sera un préalable à une action devant le Conseil de Prud’hommes.

A quel moment envoyer ce courrier ?

Cela dépend beaucoup du caractère de votre employeur ou de votre responsable. En effet, recevoir une lettre recommandée peut parfois être mal pris et envenimer la situation. Il est donc préférable de commencer par une demande orale auprès de votre employeur ou de votre responsable. En fonction des moyens technologiques à votre disposition, vous pouvez également préférer l’envoi d’un e-mail.

Si ces démarches n’aboutissement pas, demandez alors la régularisation de la situation par courrier recommandé.

Si votre réclamation reste sans réponse, vous pouvez mentionner dans votre courrier que vous informez parallèlement l’inspection du travail. (DIREECTE) L’agent de contrôle pourra alors intervenir auprès de votre employeur pour lui rappeler ses obligations.

Lettre recommandée avec AR

A <lieu>, le <date>

<Nom ou qualité de votre interlocuteur>,

Je travaille dans votre entreprise depuis le <date de votre embauche> en qualité de <qualification>.

(Détaillez ensuite précisément les faits et/ou ce que vous reprochez à votre employeur - nous prenons ici l’exemple d’une prime contractuelle non versée).

Lors de la signature de mon contrat, il était prévue le versement d’une prime de <type de prime>. (Précisez mes conditions d’octroi de la prime en question).

Pourtant depuis <date> je constate l’absence de versement de cette prime. (Précisez ensuite que vous remplissez les conditions pour la percevoir).

Je vous demande donc de régulariser la situation en procédant au rappel de <montant > € correspondant à la prime depuis le <date>.

Je vous prie d’agréer, <nom ou qualité de votre interlocuteur>, l’expression de mes salutations distinguées.